à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du service de documentation nationale du cadastre

dans les services centraux de la direction générale des finances publiques

chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé du service de documentation nationale du cadastre

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions actuelles

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé du service de documentation nationale du cadastre (SDNC)

dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 2e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions actuelles

chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, chargé du service de documentation nationale du cadastre (SDNC)

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 21 du décret du

susvisé

à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes

directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes